CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.mayassane.fr sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. Ils définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente de produits et services.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes.
L’équipe Mayassane se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment, chaque version portant la date de modification.
ARTICLE 1 : Identification du vendeur
Le site internet www.mayassane.fr est un service destiné à vendre sur son site des produits sur-mesure tels que des rideaux, voilages, embrasses, coussins, coussins de sol …
Raison sociale: Mayassane
Adresse du siège social : 3 allée des cardinoux 75019 Paris, France
Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés / Numéro d’inscription au Répertoire des métiers : 847 821 329 RM75
Adresse de courrier électronique : contact@mayassane.fr
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site internet www.mayassane.fr vend principalement des rideaux sur-mesure, des voilages, des coussins ainsi que des housses de coussin et plus généralement des articles d’aménagements et de décorations d’intérieurs.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Tous nos produits sont présentés à l’aide de photos.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre qu’en France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigible dans son pays.
Selon le cas :
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier.
Validez le contenu de votre panier.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, tout bon de commande validé constitue une acceptation irrévocable valable comme une signature manuscrite qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente (c’est-à-dire droit de retour, rétractation).
Lors de sa commande et pour faciliter son traitement, le client devra fournir des informations qu’il confirme être exactes concernant son nom et prénom, mot de passe personnel, adresse géographique et électronique, n° de téléphone, type de carte de paiement, numéro, date d’expiration et cryptogramme de la carte.
ARTICLE 6 : Livraison
Nous effectuons nos livraisons en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays Bas et au Portugal.
Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir Mondial Relay, d’un montant de 9,90€ par commande. La livraison est offerte à partir de 200€ d’achat.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme [la disponibilité de notre transporteur / du traitement de la commande…].
Mayassane ne saurait être tenue pour responsable de retard ou d’erreur de livraison en cas d’erreurs de saisie par le client relatives aux noms, prénom, adresse et téléphone.
En livraison par Mondial relay, le client dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour retirer le colis dans son point relais choisi au préalable. Au-delà de ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par Mondial relay à la société Mayassane et une nouvelle livraison sera alors programmée à la charge du client.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Carte bancaire ou Paypal.
Nous acceptons les paiements par carte [bleu / visa / master Card / Eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Satisfait ou remboursé / Conditions de rétractation et de retour
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 (article 3°) du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits sur mesure ou nettement personnalisés, car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du client.
Dans le cas de produits qui ne sont pas sur-mesure, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 (reproduit partiellement ci-dessous) du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge (sauf en cas d’erreur constatée par la société Mayassane.
Le délai mentionné compte à partir du jour :
1° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de bien. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
La Société remboursera au client le montant qu’il a payé à condition que le produit n’ait subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’il soit à l’état neuf et qu’aucune tentative de pose, susceptible d’avoir détérioré le produit n’ait été mise en œuvre par le client. Les produits devront être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, complets, en état et propres. Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés même brièvement, repassés, lavés ou salis ne seront pas repris.
Pour exercer son droit de retour, dans ce délai légal de 14 jours, le client devra d’abord prendre contact avec le service clients par mail qui déterminera si le retour peut être accepté. Dans ce cas, ce dernier attribuera au client un n° de retour et un bon de retour (envoyé par mail ou courrier) à joindre au colis qui devra être renvoyé sous 14 jours à Mayassane, à compter de l’obtention de ce numéro.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Mayassane.
Si le retour est accepté par le service clients :
– colis conforme aux conditions et au délai de retour précisés ci-dessus, dans le cadre du délai de rétractation légal de 14 jours : le client sera totalement remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé auprès de la société Mayassane. Le remboursement sera établi sous forme d’un crédit de son compte par carte bancaire.
– colis non conforme aux conditions de retour ou reçu hors délai prévu de 14 jours suivant la date de l’accord de retour : le client ne pourra être remboursé.
Si le retour n’est pas accepté par le Service clients, le client ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans être remboursé ou bénéficier d’un avoir.
Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur de la part de la société Mayassane.
ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 1 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
remplacer le produit ;
réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ansà compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire, Paypal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 3 allée des cardinoux 75019 Paris, France ou par voie électronique à contact@mayassane.fr.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
– cas de la force majeure ;
– fait étranger qui ne peut nous être imputable.
ARTICLE 14 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
son espace personnel
un formulaire de contact
par mail à contact@mayassane.fr
par voie postale au 3 allée des cardinoux 75019 Paris, France .
ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français .
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.